Professionnels animaliers indépendants

ARTICLE 1

–

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Nom / Prénom ou Raison sociale : [À COMPLÉTER]

Statut juridique : [Auto-entrepreneur / EI / EURL / SAS / SASU – à préciser]

Adresse du siège social : [À COMPLÉTER]

Numéro SIRET : [À COMPLÉTER]

Code APE : [À COMPLÉTER]

Téléphone : [À COMPLÉTER]

Email : [À COMPLÉTER]

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

Compagnie : [À COMPLÉTER]

Numéro de contrat : [À COMPLÉTER]

ARTICLE 2

–

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à

toute prestation de services réalisée par le Prestataire auprès de clients particuliers ou

professionnels, dans le cadre de son activité de professionnel animalier indépendant.

Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat du

Client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3

–

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

• Toilettage animalier

• Garde d’animaux / pet-sitting / pension

• Éducation, comportement, accompagnement animalier

• Prestations de bien-être animal (massage, soins non vétérinaires, etc.)

• Conseils, accompagnement, formation ou coaching

• Toute autre prestation en lien avec les animaux, dans le respect de la

réglementation en vigueur

Les prestations sont réalisées exclusivement dans un cadre non médical et ne se substituent en

aucun cas à un acte vétérinaire.

ARTICLE 4

–

CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prise en charge si :

• L’animal présente un danger manifeste pour le professionnel ou les tiers

• Le comportement de l’animal rend la prestation impossible ou dangereuse

• L’état de santé de l’animal est incompatible avec la prestation

• Les informations fournies par le propriétaire sont incomplètes ou erronées

Le Client s’engage à fournir toute information utile concernant :

• L’état de santé de l’animal

• Son comportement

• Son historique médical et comportemental

• Les traitements en coursARTICLE 5

–

PRISE DE RENDEZ-VOUS ET COMMANDE

La prise de rendez-vous peut s’effectuer :

• Par téléphone

• Par email

• Via une plateforme de réservation

• Directement sur le lieu d’exercice

Toute commande devient ferme à validation du rendez-vous et, le cas échéant, au versement d’un

acompte.

ARTICLE 6

–

TARIFS

Les prix sont exprimés en euros, nets ou TTC selon le régime fiscal du Prestataire.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation

complémentaire, acceptée par le Client.

ARTICLE 7

–

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces

• Virement bancaire

• Carte bancaire

• Autres moyens précisés par le Prestataire

Sauf accord contraire, le paiement est exigible :

• À la fin de la prestation

• Ou avant la prestation selon les modalités prévues

ARTICLE 8

–

ACOMPTE

Un acompte peut être exigé lors de la réservation.

En cas d’annulation par le Client :

• Moins de [À COMPLÉTER] heures avant la prestation, l’acompte est conservé à

titre d’indemnité

• En cas de non-présentation, la totalité de la prestation peut être facturée

ARTICLE 9

–

ANNULATION ET REPORT

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée dans un délai raisonnable, défini par le

Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas :

• De force majeure

• De problème de santé du professionnel

• De conditions climatiques extrêmes

• D’impossibilité matérielle

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.ARTICLE 10

–

RETARD ET ABSENCE DU CLIENT

Tout retard du Client pourra entraîner :

• Une réduction du temps de prestation

• Ou l’annulation pure et simple sans remboursement

En cas d’absence non justifiée, la prestation sera considérée comme due.

ARTICLE 11

–

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Il ne saurait être tenu responsable :

• Des réactions imprévisibles de l’animal

• Des blessures liées au comportement de l’animal

• Des dommages causés par l’animal à lui-même ou à des tiers

ARTICLE 12

–

RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

Le Client demeure entièrement responsable de son animal pendant toute la durée de la

prestation.

Il garantit que :

• L’animal est identifié conformément à la loi

• Les vaccinations obligatoires sont à jour

• L’animal est couvert par une assurance responsabilité civile

ARTICLE 13

–

BLESSURE, MALADIE, DÉCÈS DE L’ANIMAL

En cas de blessure ou de problème de santé survenant pendant la prestation :

• Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais

• Le Client autorise le Prestataire à consulter un vétérinaire si nécessaire

Les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.

En cas de décès de l’animal, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de

faute lourde dûment démontrée.

ARTICLE 14

–

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par

la jurisprudence française.

ARTICLE 15

–

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation

contractuelle.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification

et de suppression de ses données.ARTICLE 16

–

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, supports, documents et méthodes utilisés par le Prestataire restent sa

propriété exclusive.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

ARTICLE 17

–

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de [À COMPLÉTER] jours après la

prestation.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

ARTICLE 18

–

MÉDIATION

Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un

médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER]

ARTICLE 19

–

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.